Publicité des actes

Affichage légal dématérialisé

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022.

L’ordonnance modernise, simplifie et harmonise le contenu et les modalités de publicités des actes des collectivités. La dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes.